La cr ?ation de l’Ordre des avocats pr ?s la Cour d’appel de Gitega est toujours sujette ? controverse.

vendredi 23 avril 2010,par Jean Bosco Nzosaba

Au lendemain de la création de l’Ordre des avocats près la Cour d’appel de Gitega par l’ordonnance du ministre de la Justice du 29 mars2010, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burundi, Me Isidore Rufyikiri, a fait une requête en inconstitutionnalité de l’article 81 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat. Cet article stipule que d’autres Ordres des avocats pourront être constitués auprès des autres Cours d’appel du pays, si un nombre suffisant de postulants le demande, par ordonnance du ministre de la Justice. Le même article précise qu’en attendant la création de ces nouveaux ordres, les avocats burundais quelle que soit leur résidence, resteront groupés au sein de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Bujumbura. Ils exerceront leur ministère auprès de toutes les juridictions du Burundi. Sans tarder la Cour constitutionnelle a donné son verdict, le 19 avril, en déclarant irrecevable la requête du représentant de l’Ordre des avocats du Burundi. La cour estime que le bâtonnier de l’Ordre des Avocats a attaqué l’ordonnance du ministre de la Justice créant l’ordre des avocats près la Cour d’appel de Gitega. La cour Constitutionnelle précise que la requête en inconstitutionnalité évoque dans plusieurs points l’ordonnance du ministre et souligne que l’arrêt à intervenir étendra ses effets à l’ordonnance du ministre de la Justice qui, de ce fait, ne pourra être appliquée. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Burundi, Me Isidore Rufyikiri estime que la Cour constitutionnelle a rendu une décision déplorable. « Elle n’a pas jugé la requête que nous avons soumise. Nous sommes consternés par le fait que la Cour a détourné l’objet de notre requête en disant qu’elle a attaqué l’ordonnance du ministre. Notre requête attaquait en inconstitutionnalité l’article 81 de la loi de novembre 2002 sur la profession d’avocat. La Cour s’est donné cette raison pour pouvoir conclure à l’irrecevabilité en disant que nous ne sommes pas recevables à attaquer en inconstitutionnalité une ordonnance du ministre. Nous savions qu’on ne peut pas attaquer en inconstitutionnalité un acte réglementaire  », souligne Me Rufyikiri. Il affirme qu’il va poursuivre son action avec les autres outils du droit jusqu’à faire annuler l’ordonnance créant l’Ordre des avocats de Gitega devant d’autres juridictions compétentes. D’après lui, la Constitution dit aussi que l’organisation des juridictions de tous ordres est du domaine de la loi.

 

Copright © Observatoire de l'Action Gouvernementale (OAG)