Les députés burundais ont planché, le 16 décembre 2009, sur le projet de loi portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire. Dans d’autres pays, indique Mme Annonciate Sendazirasa, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, toute personne a droit à la sécurité sociale en tant que membre de la société. C’est aussi l’esprit de l’article 8 de la loi en vigueur n°1/010 du 16 juin 1999 portant code de la sécurité sociale. Il énumère explicitement les régimes de base pour mettre en application ce droit fondamental universel. Il s’agit du régime d’assurance maladie maternité, du régime de risques professionnels, de celui des pensions et celui des prestations familiales. Parmi ces quatre régimes, les fonctionnaires burundais n’ont pas de pensions et ne sont pas couverts pour les risques professionnels. L’assurance maladie maternité est assurée par la Mutuelle de la Fonction publique. C’est ainsi que pour satisfaire à ce droit fondamental et universel de sécurité sociale pour toute personne, il sera créé, à partir de l’année 2010, un Office national des pensions et des risques professionnels (ONPR) pour fonctionnaires, magistrats et agents de l’ordre judiciaire. Cet office vient compléter l’Institut national de sécurité sociale (INSS). Selon Mme Sendazirasa, le budget de démarrage de l’ONPR est estimé à 2 milliards de FBu. En plus de cela, l’Etat devra verser mensuellement, dès le début du fonctionnement de cet office, la cotisation employeur estimée au début à 4% pour les pensions, 1% pour les risques professionnels et 1% pour le fonctionnement, soit 6% de la masse salariale. Parlant des avantages de la mise en place de l’ONPR, la ministre Sendazirasa a noté entre autres les pensions de retraites qui vont passer de 25 % à 60 % du traitement d’activité, le salarié va doubler au minimum sa retraite en ne payant que 1/3 de son traitement d’activité, la Fonction publique va appliquer strictement la loi sans tolérer les prolongations de carrières au-delà des délais réglementaires. En outre, l’ONPR va reprendre et gérer tous les retraités et rentiers actuellement pris en charge par le budget de l’Etat avec tous leurs droits revalorisés, les droits des actifs pour leur période passée à la magistrature et à la Fonction publique avant la mise en place de l’ONPR, ainsi que les droits futurs des actifs actuels. Ce projet de loi a été vite compris et approuvé par les 86 députés présents à la séance plénière. Deux questions seulement ont été posée concernant la traduction de cette loi en kirundi et la part des veuves, orphelins et autres ayants droit des personnes disparues pendant la guerre de 1972. Le principe est que toutes les lois soient traduites en langue nationale, a indiqué le président de l’Assemblée nationale en notant que cette loi qui concerne une bonne partie de la population ne sera pas oubliée. Concernant les réclamations des ayants droit des disparus de 1972, la ministre en charge de la Sécurité sociale a fait remarquer que la question est à l’étude, plus de 40 milliards étant déjà estimés pour les dossiers déjà présentés.