I. CONTEXTE DE PRESENTATION DE LA QUESTION

I.1. La présente question est à situer dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale par le Sénat en matière de politique de décentralisation.

I.2. Elle est traitée en se référant aux politiques et instruments juridiques pertinents relatifs à cette question.

I.3. Elle vise à s’enquérir, au près de la garante Autorité de la République dans le domaine socio-économique, compris les réformes de développement national, de l’appréciation de : l’état de la décentralisation ; le niveau de satisfaction de sa mise en œuvre et ; les perspectives d’une nouvelle étape.

II. POLITIQUES ET INSTRUMENTS PERTINENTS

La question se pose après qu’on ait procédé à des tests d’analyse des fondements et actions concrètes de la décentralisation que nous soulignons en deux points pour introduire notre question. Premièrement, et loin des théories politiques tenant la décentralisation comme méthode novatrice et politique alternative de développement et de gouvernance démocratique, l’approche décentralisatrice d’action tient bel et bien d’une réelle volonté politique. Celle-ci est traduite dans : la Constitution de 2005 en son article 263 ; la loi communale de 2005 en ses articles 1 et 5 ; les accords précurseurs, dont l’Accord d’ARUSHA et les accords de cessez-le-feu ; le fait que les communes jouissent déjà d’une personnalité juridique, et que la loi leur confère une autonomie de gestion ; le fait que les autorités locales sont installées et opérationnelles depuis 2005 ; des documents programmatiques mettant en exergue la place, le rôle, ainsi que la participation du citoyen (CSLP, OMD, Politiques sectorielles, Projet Burundi vision 2025), etc.… Deuxièmement, le Gouvernement issu des élections démocratiques de 2005 a pris l’engagement de mettre en marche le processus de décentralisation et d’accompagner le développement local. Ainsi, des actions remarquables ont démontré cet élan de l’Exécutif, notamment : un Ministère de la décentralisation et du développement communal a été créé et constitue le cadre politique et institutionnel ; divers programmes et projets ont été conçus et mis en exécution avec la maîtrise d’œuvre locale dans divers secteurs : Santé, Education, PRADECS,… ; le Fonic, pour le financement, avec l’engagement des ressources budgétaires, à concurrence de 15 % du budget national, ; etc.…

III. CONSTAT SUR LE PROCESSUS DE DECENTRALISATION

Excellence,

Nous portons l’espoir de partager avec Vous la lecture de ces fondements légaux et politiques de la décentralisation. Aussi, voudrions-nous relever des observations et interrogations sur le processus de décentralisation.

1. Il y a manifestement une lenteur de mise en œuvre malgré le dispositif légal et politique favorable ainsi que les dispositions réglementaires d’accompagnement décidées par le Gouvernement. Les explications tiennent de la longueur des étapes préparatoires et de la méthodologie empruntée. En effet, le Ministère a mis longtemps pour concevoir la politique, avec pour motif de faire dire à la population ses choix, alors qu’elle s’était suffisamment exprimée au moment du référendum constitutionnel, et à travers le Parlement, lors du vote des lois. Bien plus, la plupart des accords de partenariat du Burundi épousent l’esprit de participation et de responsabilisation citoyenne. Or, les ministères assurant la mise en œuvre, ainsi que les unités ou cellules de gestion des programmes et projets sont encore bureaucratiques et centralisés, entraînant d’immenses dépenses de logistique, et parcourent d’énormes distances d’encadrement des actions des collectivités. De même, le Fonic tarde à jouer pleinement son rôle, faute du redéploiement budgétaire dont il était question à sa création, alors qu’il suffirait de l’utiliser dans la mise en exécution financière des crédits et budgets destinés aux actions des collectivités locales pour être en conformité légale. Les communes jouiraient avantageusement de la spécialité de cette institution.

2. Par contre, les communes ont prouvé leur engagement à l’auto développement dans l’exécution des programmes gouvernementaux. En témoigne leur capacité de mobilisation consécutive à la mesure présidentielle d’éducation universelle et de santé maternelle et infantile, la réinsertion sociale, la reconstruction économique, etc.… Tout traduit la volonté des communes et des populations à assumer leur responsabilité malgré la précarité des ressources locales, la non clarification des compétences et des responsabilités par rapport aux structures centrales.

IV. QUESTIONS A POSER AU 2ème VICE-PRESIDENT

1. Pour quand le Gouvernement compte-t-il préciser et régler les problèmes freins de la mise en œuvre de la décentralisation effective, notamment ceux relatifs au transfert des ressources, aux matières de compétences et de responsabilités correspondantes aux prérogatives de la commune ?

2. Des communes ont reçu l’appui du Gouvernement et disposent de Plans Communaux de développement Communautaire. Comment est-ce que le Gouvernement compte mobiliser et transférer les ressources indispensables à la réalisation des actions retenues dans les dits plans ? Pour la Commission permanente chargée des questions administratives, de décentralisation et de contrôle de la représentation dans les institutions,

Sénateur NTWARI Antoine, Président.