A l’occasion de la célébration du 48ème anniversaire de la victoire de l’UPRONA, Bonaventure Niyoyankana, président de ce parti, s’est dit inquiet de l’actuelle approche de la problématique foncière dans le pays. Il a rappelé que son parti a refusé d’adopter la loi régissant la Commission Terres et Autres Bien. C’est le 20 Août 2009 que l’Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture, le Projet de loi portant Révision de la loi N°1/18 du 04 mai 2006 portant Mission, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale Terres et autres Biens. A cette occasion, l’Honorable Immaculée NAHAYO, Ministre burundaise de la Solidarité Nationale, du Rapatriement des Réfugiés et de la Réintégration Sociale était invitée par les députés pour expliquer les motifs qui ont poussé le Chef de l’Etat à renvoyer ce projet de loi en deuxième lecture. Tout tient à l’article 19 qui, dit la ministre, qui stipule qu’« En cas de non règlement à l’amiable par la Commission, la partie intéressée peut saisir les juridictions civiles ordinaires compétentes et la décision de la Commission perd son caractère exécutoire  ». Cela limiterait l’action de la Commission qui, du coup, n’aurait plus de raison d’être. Pour que la loi soit précise, la Ministre de la Solidarité Nationale, du Rapatriement des Réfugiés et de la Réintégration Sociale a proposé que la loi parle de saisir les « juridictions compétentes  » tout court, et qu’après saisine, la décision de la commission soit maintenue telle quelle jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours judiciaires. La Commission de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Environnement et du Développement Communal qui avait été saisie pour analyser au fond ce Projet de loi, a proposé que l’article 19 soit amendé comme suit : « En cas de non règlement à l’amiable par la Commission, la partie intéressée peut saisir la juridiction compétente et la décision de la commission reste exécutoire jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours judiciaires  ». C’est précisément cette disposition qui se trouve dans le projet révisé et approuvé par l’Assemblée Nationale.