CODE ELECTORAL

jeudi 24 septembre 2009,par Jean Bosco Nzosaba

LOI N°1/22 DU 18/09./2009 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/015DU 20 AVRIL 2005 PORTANT CODE ELECTORAL

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale

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