LOI N°1/22 DU 18/09./2009 PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/015DU 20 AVRIL 2005 PORTANT CODE ELECTORAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu la loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale