Rapport sur le projet de loi portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2009

I. INTRODUCTION

Dans leur séance du 02 septembre 2009, les sénateurs membres de la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget ont analysé le projet de loi portant fixation du budget général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2009. La séance a vu la présence d’un représentant du Gouvernement, en l’occurrence Madame la Ministre des Finances. Cette dernière a exposé brièvement les motifs qui ont guidé la révision du budget 2009.Elle a présenté l’intérêt et les objectifs visés par cette loi avant de répondre aux interrogations des Sénateurs présents.

Au cours de l’analyse dudit projet de loi, la Commission s’est servi de documents suivants :

La Constitution de la République du Burundi ; Le projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale, ainsi que les amendements formulés ;

L’exposé des motifs du projet de loi ; La loi organique relative aux finances publiques du 04 décembre 2008 Le présent rapport comprend les éléments suivants : L’introduction L’intérêt du projet de loi ; Le contenu du projet de loi ; Les questions posées au Ministre et les réponses fournies La conclusion.

Aucun amendement n’a été formulé par la Commission saisie au fond ni par aucune autre Commission.

II. INTERET DU PROJET DE LOI

La loi des finances révisée a comme objectif de corriger les prévisions budgétaires initiales correspondantes à la loi des finances du même exercice. Au Burundi cette révision budgétaire intervient à une période post conflit particulièrement difficile, aggravée par la crise économique mondiale. Les raisons qui ont motivé la révision budgétaire pour l’exercice 2009 sont les suivantes : Un contexte économique mondial très défavorable qui a un impact négatif sur l’économie de notre pays, La mise en place de la nouvelle politique salariale exige la nécessité d’augmenter les crédits alloués à certains Ministères dans le budget 2009, La nécessité de maintenir les équilibres financiers qui pourraient résulter de la baisse induite des recettes de l’Etat et de l’augmentation des dépenses.

III. CONTENU DU PROJET DE LOI

Le projet de loi prévoit une enveloppe de 5,3 milliards de FBU correspondant à la hausse des salaires dans le secteur de la santé. L’intégration des membres du FNL dans le corps de défense et de sécurité et dans l’administration publique exige un supplément de 2 milliards de FBU. Aussi, le Burundi doit s’acquitter d’un supplément de 3 milliards qui résultent de l’arrivée à la fin de la période intérimaire au cours de laquelle notre pays a bénéficié d’un soutien des autres pays membres de l’EAC pour le paiement de sa contribution. Le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante nécessite une charge supplémentaire de 2 milliards tandis que le renforcement de la sécurité pendant la période électorale exigera un coût supplémentaire de 600 millions. Cette loi prévoit aussi la constitution d’une provision de 13 milliards pour la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale. D’autres modifications de dépenses concernent : La dotation d’un montant de 1,5 milliard pour l’acquisition de matériaux de construction pour les écoles construites par les communautés ; Le projet d’électrification de NYEMANGA qui nécessite un supplément de crédit de 850 millions ; Divers réaménagements budgétaires au Ministère des Travaux Publics pour un montant de 2,1 milliards ; Le remboursement des créances dues par l’Etat aux sociétés pétrolières pour remplir l’une des conditionnalités de l’appui budgétaire 2009 de la BAD pour un montant de 1 milliard ; La constitution d’une provision de 2,4 milliards pour la régularisation des départs à la retraite et l’encouragement à la retraite anticipée.

IV. QUESTIONS POSEES AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET REPONSES FOURNIES

Lors de l’analyse du projet de loi avec le représentant du Gouvernement, des questions lui ont été soumises dans le but d’avoir plus d’éclaircissements et de chercher à savoir si le budget révisé est bien en corrélation avec les politiques publiques exprimées par le Gouvernement. Les libellés des questions ainsi que les réponses de la Ministre sont reprises dans les lignes suivantes : 1. Alors que la loi organique relative aux Finances Publiques stipule en son article 28 que les projets de loi des finances rectificatives doivent être accompagnés des documents suivants : Un rapport actualisant les perspectives économiques et les prévisions de recettes pour l’exercice en cours ; Un tableau de consommation des crédits depuis le début de l’exercice en cours ; Un rapport décrivant et justifiant les modifications à apporter, en recettes et en dépenses, à la dernière loi de finances votée, la question est de savoir pourquoi ces documents n’ont pas été transmis au Parlement ? A cette question, la Ministre a présenté à la Commission une liste de documents que cette dernière aurait dû utiliser pour lui faciliter l’analyse de la révision budgétaire. Ces documents sont les suivants : Les modifications du budget révisé par rapport au budget initial, Rapport sur la situation macroéconomique et financière du Burundi et perspective pour fin 2009, Lettre de cadrage budgétaire pour l’exercice 2010. 2. L’article 13 de la loi organique relative aux finances publiques précise que chaque année, deux mois avant la présentation du budget général de l’Etat au Parlement, le Gouvernement transmet à ce dernier un rapport sur la situation des finances publiques et les orientations à moyen terme de la politique budgétaire. Après avoir présenté la situation budgétaire de l’exercice en cours, ce rapport définit, en fonction des hypothèses économiques, l’évolution sur trois ans : Des charges et ressources publiques, décomposées en grandes catégories, Du solde en résultant, des moyens de son financement ainsi que du niveau global d’endettement financier net des administrations publiques. Le Parlement organise un débat en séance plénière sur ce rapport. Qu’est-ce qui justifie le retard dans la transmission de ce rapport quand nous savons que le projet de loi des finances 2010 doit être transmis au Parlement au plus tard le 1er octobre 2009 ? Dans sa réponse, la Ministre a précisé que la présentation du rapport a été retardée par la révision budgétaire suite aux négociations avec les autorités du Fonds Monétaire International (FMI). En effet, a-t-elle renchéri, le FMI avait promis de faire un appui budgétaire à condition que notre pays atteigne le point d’achèvement. Pour le Burundi, le point d’achèvement a été atteint au mois de janvier 2009, même si notre pays n’a pas bénéficié de beaucoup d’appuis budgétaires. 3. Le budget 2009 allouait un milliard pour la réhabilitation du Lycée Vugizo alors que le budget révisé prévoit un montant de deux cent millions pour les mêmes travaux. Est-ce qu’on peut savoir les raisons qui sont à l’origine de cette diminution alors que les études qui ont été menées en rapport avec la réhabilitation de ce Lycée ont montré que le budget initialement prévu était insuffisant ? Par ailleurs, vous majorez de cent cinquante millions l’enveloppe initialement prévue pour les travaux d’aménagement du ravin Vugizo. Ce montant n’est-il pas toujours insuffisant ? La réponse de la Ministre a été qu’au niveau du Ministère des Travaux Publics, il a été prévu de réhabiliter le Lycée de Vugizo après avoir stabilisé le ravin, ceci pour éviter une autre démolition de ce Lycée. Elle a poursuivi en disant que l’enveloppe allouée à l’aménagement du ravin dans ce budget révisé 2009 est suffisante pour le stabiliser. 4. Dans l’exposé des motifs, il est dit que la crise économique mondiale a eu un impact négatif sur les aides qui avaient été promises par les pays donateurs. Pourriez-vous nous dire le montant des aides financières reçues des bailleurs de fonds jusqu’en juin 2009 ? Y a-t-il espoir que les donateurs honoreront leur promesse pour que ce budget soit en équilibre tel que présenté maintenant ? A cette question la réponse a été que la crise a frappé beaucoup plus les pays développés qui financent les pays en développement en l’occurrence le Burundi. A titre d’exemple les aides de la Belgique et de la France ont diminué pour des raisons de la crise économique mondiale mais aussi pour des raisons inhérentes à l’évolution politique dans notre pays. En effet, plus le pays ne satisfait pas aux conditionnalités des bailleurs de fonds, plus il ne bénéficie pas d’appuis budgétaires dans les délais. C’est ainsi que le gros des appuis budgétaires qui étaient prévus pour le premier semestre a sensiblement diminué. S’agissant de l’espoir par rapport aux promesses des bailleurs de fonds, la position de ces derniers varie au cas par cas : La Norvège et les Pays- Bas par exemple, attendent que le Burundi présente le code des sociétés et le code du commerce au niveau du Conseil d’Administration de la Banque Mondiale pour qu’ils débloquent les fonds promis. Quant à la Banque Mondiale, le seul critère qui nous reste à remplir est l’audit.

V. CONCLUSION

Les modifications du budget révisé par rapport au budget initial nous semblent réalistes. Elles permettront à l’Etat de parachever la mise en œuvre des choix qu’il s’est fixés en matière de politiques publiques pour l’exercice 2009. C’est ainsi que la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget demande à l’assemblée plénière du Sénat d’adopter le projet de loi portant fixation du Budget Général révisé de la République du Burundi pour l’exercice 2009 tel que présenté. Pour la Commission permanente chargée des questions économiques, des finances et du budget

Sénateur RUGEMA Charles, Président