Dans la plénière de l’Assemblée Nationale du 18/08/2009, la commission de la justice et des droits de la personne humaine s’est vu confiée le projet de loi portant révision de la loi n° 1 /015 du 20/04/2005, avec une mission de l’analyser en profondeur. A la dernière séance, le Ministre de l’intérieur a été invité afin de donner des réponses aux quelques questions non élucidées, et, avant de passer en discussion les amendements proposés par les membres de la commission. Le quorum était largement atteint pour délibérer sur l’approbation du rapport.