Le président Nkurunziza a signé le décret n°100/81 du 13 mai 2009 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement d’une commission technique chargée de faire des propositions pour la résolution de la problématique de la disparité des salaires dans l’administration publique.

Article 2 : Sous la supervision du Conseil National du Travail, la Commissions a pour mission de :

 Identifier les normes de référence en matière de gestion des ressources humaines dans l’Administration Publique et les Principes de fixation da la rémunération ;
 Identifier les différentes composantes de la rémunération et établir les normes de fixation de la rémunération applicable dans l’Administration Publique burundaise ;
 Faire l’état des lieux des différentes rémunérations en vigueur ;
 Identifier les autres voies et moyens d’appui à la rémunération qui pourraient réduire les disparités (facilités de transport, politique du logement mesure du control de prix,……) et garanti les besoins vitaux de base ;
 Analyser à travers le budget de l’Etat les ressources de financement de la réduction des disparités ;
 Faire des propositions indiquant les fourchettes des différentes composantes de la rémunération et des autres avantages connexes auxquels le Gouvernement pourrait se référer pour réduire les disparités constatées ;
 Lancer les bases d’une politique salariale équitable et proposer des mécanismes de régularisation disparités.

Article 3 : La Commission comprend les membres suivants :

1. Six représentants du Conseil National du Travail ; 2. Un représentant de la Présidence de la République ; 3. Un représentant de la 1er Vice Présidence de la République ; 4. Un représentant de la deuxième Vice Président de la République ; 5. Trois Représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale ; 6. Deux représentants des Ministères des Finances ; 7. Un représentant du ministère de la Santé Publique, 8. Un représentant du Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaires ; 9. Un représentant des Syndicats des Enseignants. (pas de place pour les autres syndicats)

Article 4 : Sa composition est établie comme suit :

1. Monsieur Pierre NTIRABAMPA, Président ; 2. Madame Marie BUKURU, Vice-président ; 3. Monsieur Philippe NUWAKAMWE, Membre ; 4. Monsieur Célestin NSAVYIMANA, Membres ; 5. Monsieur Philibert NZIGAMASABO, Membre ; 6. Monsieur Jean Paul NTUHURUMURYANGO, Membre ; 7. Monsieur Liévin MACUMI, Membre ; 8. Monsieur Prosper BIGIRIMANA, Membre ; 9. Monsieur Jean SINDAYIGAYA, Membre ; 10. Madame Marie Rosette NIZIGIYIMANA, Membre ; 11. Madame Caritas KAZAGE, Membre ; 12. Monsieur Deus NGERAGEZE, Membre ; 13. Monsieur Jacques NGENDAKUMANA, Membre ; 14. Monsieur Nicodème NIMENYA, Membre ; 15. Monsieur Barnabé MAHENEHENE, Membre ; 16. Monsieur Gaspard KOBAKO, Membre ; 17. Monsieur Philibert NGEZAHAYO, Membre ;

Article 5 : La Commission se réunit autant de fois que de besoin. La Commission dispose de quarante cinq jours pour produire et transmettre un rapport définitif à l’autorité compétente.

Article 6 : Dans la réalisation de mission, la Commission s’adjoint d’une expertise technique en matière de politique et de méthode de rémunération.

Pendant la période de la mission, les membres de la Commission bénéficient de jetons de présence.