Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi du 1 9 mars 1964 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique de l’Etat, telle que modifiée par le décret-loi n° 1/171 du 10 décembre 1971 ;

Vu le décret-loi n° 1/039 du 30 décembre 1989 portant modification de la loi du 19 mars Î 964 relative à la Comptabilité Publique de l’Etat et instituant la nommenclature et la codification des Ressources, des Financements et des Charges de l’Etat ;

Vu le décret n° 100/238 du 30 décembre 1989 portant nomenclature Générale et Codification Fonctionnell , Econom.ique, des Recettes, des dons, prêts, des participations et des financements du Budget Général de l’Etat ;

Vu le décret n01 00/159 du 19 novembre 1990 portant Nomenclature Générale et Codification Fonctionnel !e, Economique, Administrative et Comptable des Charges du Budget de Fonctionnement de l’Etat et des Opérations fj : ; mdères rattachées au Budget Général de l’Etat ;

Vu le décret n° 100/113 du 18 juillet 1991 portant Nomenclature des Dépenses en Capital et intégration au Budget Général de l’Etat des Investissements publics ;

Revu le décret n° 100/60 du 06 juin 1995 portant Approbation du Plan Comptable de l’Etat ;

Vu le décret n° 100/168 du 31 décembre 2004 portant Approbation du Pian Budgétaîre et Comptable de l’Etat ;

VU la loi n-o 1/35 du 04 déc,ernbre 200R relative aux Finances Publiques ;

Le ConseU des Ministres ayant délibéré ; L’AssemhléA Nationale et le Sénat ayant adopté ;