Au moment où les acteurs politiques burundais retenaient leur souffle en attendant que le président de l’Assemblée Nationale publie, comme il l’avait promis avant-hier, les résultats des négociations avec les autres partenaires, en vue de mettre fin à la crise qui mine cette institution depuis près de deux ans, le CNDD-FDD lance un autre pavé dans la marre. Dans une correspondance qu’il a adressée au président de l’Assemblée Nationale, Jérémie Ngendakumana (président du CNDD-FDD) lui demande de saisir la Cour Constitutionnelle pour le pourvoi des sièges illégalement occupés par une vingtaine de députés qui, écrit-il, ne sont plus membres de ce parti.

En moins de temps qu’il ne faut pour le dire, Pie Ntavyohanyuma s’exécute en adressant à la présidente de la Cour Constitutionnelle, « une requête en occupation inconstitutionnelle des sièges de l’Assemblée Nationale  ». « Attendu que certaines personnes considèrent qu’un parlementaire démissionnaire de son parti politique perd automatiquement le droit de siéger, dès lors que ce droit n’est reconnu qu’aux élus pouvant justifier d’une attache soit à une liste d’indépendants, soit à une liste d’un parti politique, ayant réuni un nombre de suffrage égal ou supérieur à 2% de l’ensemble des suffrages exprimés  », motive-t-il, en l’occurrence, sa requête.

Mais L’article 156 de la constitution est explicite sur les cas où le mandat du député ou celui du sénateur peut prendre fin : « le mandat du député et celui du sénateur prend fin par le décès, la démission, l’incapacité permanente et l’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session ou lorsque le député ou le sénateur tombe dans l’un des cas de déchéance prévus par une loi organique  ». Et au niveau de l’article 15, Règlement d’Ordre Intérieur de l’Assemblée Nationale en dit aussi quelque chose : Le mandat d’un député prend fin, en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart de séances d’une session ou d’une déchéance consécutive à une servitude pénale principale de plus de douze mois.

Toutefois, aucune déchéance ne peut être prononcée lorsqu’il s’agit d’une condamnation pour des infractions non intentionnelle  ». Reste que cette vague de renvois qui survient à l’ouverture d’une session peut être une autre source de blocage longue durée, à l’instar de l’éjection de l’ancien président du parti Hussein Rajabu, en février de l’année dernière ou encore celle de l’honorable Alice Nzomukunda, en mars dernier.