Bujumbura, le 23 septembre 2006

A Son Excellence Monsieur le Président de la République du Burundi

Avec les assurances de notre plus haute considération

Excellence,

L’Observatoire de l’Action Gouvernementale recourt à votre haute autorité pour Vous exprimer ses préoccupations en rapport avec la mesure d’élargissement provisoire de 673 prisonniers qualifiés de politiques par l’ordonnance ministérielle n° 550/18 du 9/1/2006 du Ministre de la Justice. Cette libération s’est faite en dépit de la gravité avérée des infractions à la charge des concernés.

L’Observatoire de l’Action Gouvernementale, s’était fort réjoui de la nomination par votre Gouvernement de la commission chargée d’analyser la question des prisonniers politiques. Nous avions espéré que cette commission allait enfin dépasser les divergences parfois partisanes apparues auparavant, en clarifiant cette notion dans le contexte burundais et conformément aux normes internationales, et ainsi aboutir à une définition qui fait autorité et dont la mise en application aurait eu un impact susceptible de cimenter la réconciliation des Barundi.

L’Observatoire de l’Action Gouvernementale avait compris par vos orientations que le nouveau Gouvernement souhaite rompre avec les pratiques du passé, réconcilier les Barundi et surtout éradiquer une des causes de la répétition de la violence qu’est l’impunité. Nous sommes d’accord avec vous lorsque vous avez déclaré dans votre discours d’investiture que « c’est une honte que jusqu’à ce jour, l’image du Burundi à l’étranger est celui d’un pays de conflit et de division entre les Hutu et les Tutsi, un pays où la corruption, le mensonge, l’impunité et d’autres maux sociaux ont élu domicile  ». Par cette dénonciation forte et juste, Vous nous avez légitimement fait espérer une médication appropriée et équitable. Par ailleurs, la mesure semble en contradiction avec Votre position formulée à l’occasion des vœux de nouvel an, quand vous affirmiez que les libérations éventuelles excluront les personnes ayant commis des crimes de sang et le viol.

Nous savons que les crises successives qui ont frappé ce pays, ont marqué le système judiciaire le rendant incapable de jouer correctement son rôle, en réprimant tous les délinquants quels qu’ils soient. Il est de notoriété publique que certains auteurs de crimes graves qui ont marqué ce pays demeurent libres, la responsabilité et la vérité par rapport à ce type de crimes n’ayant jamais été établies et surtout les commanditaires n’ont jamais été identifiés. Il est fort probable que par ses dysfonctionnements et sa dépendance vis-à-vis de l’exécutif, la Justice, pour des raisons diverses, n’a pas pu mettre la main sur les auteurs de nombreux crimes qui ont endeuillé ce pays. D’autres ont souffert de ses lenteurs ou du manque d’indépendance de certains de ses serviteurs.

En dépit de tous ces problèmes, la mesure qui vient d’être prise nous paraît lourde de conséquences et de nature à saper davantage la crédibilité du système judiciaire et à compromettre la réconciliation nationale. La mesure est critiquable du point de vue de la forme et du fond.

Ainsi alors qu’une Commission ad hoc avait été mise en place, l’ordonnance ministérielle supposée être une émanation du rapport de la commission, a été prise avant que ledit rapport soit rendu public. Selon nos informations, le rapport n’aurait même pas fait objet d’échange au niveau du conseil des ministres pour en apprécier, de manière concertée et approfondie, de la suite à y réserver eu égard à ses éventuelles retombées.

Le plus inquiétant est que la mesure concerne principalement des condamnés à la servitude pénale à perpétuité et à la peine de mort. La plupart des bénéficiaires de la mesure ont été condamnés sous l’infraction « d’attentat et complots tendant à porter le massacre et le pillage  ». Il s’agit donc de crimes de sang qui pourraient tomber sous la qualification de génocide ou au moins de crimes contre l’humanité que malheureusement aucune loi burundaise n’est habilitée à qualifier. Cette prérogative étant réservée à la Commission d’Enquête judiciaire internationale dont la mise en place fait actuellement l’objet de concertation entre Votre Gouvernement et le système des Nations Unies. C’est dans ce contexte que l’opportunité d’une telle mesure est difficile à comprendre surtout qu’auparavant des mesures diverses d’élargissement (libération conditionnelle, libération provisoire, immunité provisoire) avaient permis la libération de plus de 3000 détenus.

Même la loi portant immunité provisoire dont avait bénéficié les leaders politiques, dans le cadre du processus de paix, garantissait l’immunité provisoire uniquement pour les crimes réputés politiques, pour une période de deux ans, excluant de son champ d’action les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le crime de génocide. Cette ordonnance constitue donc un recul et contrevient gravement aux engagements internationaux du Burundi car elle constitue une sorte d’amnistie pour les infractions les plus graves au droit international et du droit international humanitaire.

Par ailleurs, l’élargissement provisoire est illégal car elle n’est prévue par aucune loi. En outre la loi interdit au Ministre de la Justice d’empêcher les poursuites et l’exécution d’une peine, excepté pour la libération conditionnelle qui peut être décidée dans des circonstances prévues par la loi.

L’Observatoire considère que le travail de la commission sur les prisonniers politiques doit se placer dans une perspective globale de l’ensemble des mécanismes prévus comme la commission Vérité Réconciliation et la Chambre Spéciale, au risque d’hypothéquer leur rôle et l’impact que les Barundi en attendent. Egalement, les procédures prévues par la loi doivent être observées dont le Code Pénal au lieu de contourner le pouvoir judiciaire et de violer son indépendance qu’il faudrait plutôt reconnaître et renforcer afin qu’il s’acquitte convenablement de sa mission. A cet égard, il aurait été plus utile que la Ministre organise une sorte d’opération « coup de poing  » pour traiter dans un temps limité l’ensemble des dossiers pour en déceler éventuellement les vices et rendre justice à ceux dont les dossiers ne contiendraient pas d’éléments suffisants établissant la culpabilité. De ce point de vue, la mesure fragilise donc la justice, qui est un pilier incontournable dans tout effort de construction d’un Etat de droit.

Excellence Monsieur le Président, la mesure compromet gravement les intérêts des victimes dans leur quête de justice, de vérité et de réparation. Contrairement aux déclarations du Ministre, au lieu de renforcer la réconciliation, elle pourrait entraîner soit l’élimination systématique des témoins ou tout au moins provoquer leur désespoir et leur marginalisation progressive. Aussi, les frustrations qu’elle pourrait faire naître chez les victimes peuvent renforcer leur détermination de se faire justice et entretenir ainsi le cycle de la violence.

Excellence, l’Observatoire de l’Action Gouvernementale, Vous encourage à apporter les changements que les Barundi attendent pour tourner la page de l’histoire sombre du pays. A cet égard, la justice dans ses multiples aspects, punitive et restaurative, est incontournable pour rétablir l’harmonie sociale. C’est pourquoi nous Vous exhortons à mettre en place d’urgence et de façon concertée les mécanismes prévus de Vérité et réconciliation et de justice pour que tous les auteurs et surtout les commanditaires de crimes graves quels qu’ils soient, puissent être poursuivis. Nous recourons à Vous pour reconsidérer la mesure qui a été prise au regard de toute la politique du Gouvernement de lutter contre l’impunité et de réconcilier les Barundi.

Nous Vous remercions Excellence Monsieur le Président de l’attention que Vous voudrez bien réserver à nos préoccupations, en Vous assurant encore une fois, de l’assurance de notre plus haute considération.

Le Président de l’Observatoire de l’Action Gouvernementale

Dr Christophe SEBUDANDI

CPI à :

 A Son Excellence Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale ;
 A Son Excellence Monsieur le Président du Sénat ;
 A Son Excellence Monsieur le Premier Vice-Président de la République ;
 A Son Excellence Madame la Deuxième Vice-Présidente de la République ;
 Madame la Ministre de la Justice ;
 Monsieur le Président de la Cour Suprême ;
 Monsieur le Procureur Général de la République ;
 Madame la Présidente de la Cour Constitutionnelle ;
 Madame la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies au Burundi.