Le conseil des ministres s’est réuni en séance ordinaire mercredi 19 décembre 2012 sous la présidence du premier vice-président de la République du Burundi, M. Thérence Sinunguruza et a analysé plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. Le ministre en charge des Finances a d’abord présenté trois points, à savoir le Projet de loi portant prorogation de la loi n°1/11 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Projet de loi portant prorogation de la loi n°1/12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative et le Projet d’ordonnance ministérielle portant exonération de la TVA, droits de douanes et de la redevance administrative sur certaines denrées alimentaires importées.

Ce ministre a expliqué au conseil que suite à la pénurie prononcée de produits vivriers, le gouvernement a pris au mois de mai 2012, la mesure de détaxer de droits de douanes, de la TVA et de la redevance administrative, certains produits alimentaires importés, pour la période allant de mai à fin décembre 2012. Cette période arrive à échéance à la fin de cette année alors que la situation ne semble pas s’améliorer. Il y a donc nécessité de la reconduction de la mesure de détaxation de ces produits jusqu’au 30 juin 2013, et c’est l’objet de ces trois projets dont le conseil a adoptés. Le même ministre ayant les Finances dans ses attributions a par la suite présenté le Projet d’ordonnance ministérielle portant ouvertures des comptes auprès des Banques commerciales par les entités et projet de l’Etat. Ce projet a pour objectif de se conformer aux statuts de la Banque de la République du Burundi (BRB) et à la loi organique relative aux finances publiques en ce qui concerne la détention et la gestion des réserves officielles de change, et de l’obligation de loger les financements en devises en faveur de l’Etat sur les comptes ouverts à la Banque centrale. Ce projet que le conseil a aussi adopté oblige que les financements extérieurs des entités et projets de l’Etat soient domiciliés à la BRB. Le ministre de l’Energie et des Mines a pour sa part présenté le Projet de loi portant Code minier. Il a souligné qu’en date du 24 et25 octobre 2012, le conseil des ministres avait analysé ce projet dont l’objectif est de favoriser et encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burundi. Les principales innovations par rapport à la législation existante portent sur le rôle que devrait jouer l’Etat en tant que régulateur, la création d’une sûreté spécifique qui porte sur le titre d’exploitation, la protection de l’environnement et les sanctions aux infractions au Code minier. Après analyse du projet retouché, le Conseil a noté que les différentes préoccupations avait été tenues en compte et a adopté le projet. Le Projet de décret portant création d’un bureau de centralisation géomantique, présenté par les services de la deuxième vice-présidence de la République, avait déjà été analysé par le Conseil qui avait mis en place une équipe chargée de déterminer le statut juridique de ce bureau et conséquemment son organisation. En effet, ce bureau aura pour mission essentielle de coordonner toutes les activités visant la mise en place d’un système d’informations géographiques national, de consolider et d’organiser l’échange et la diffusion d’informations géographiques entre tous les partenaires producteurs et utilisateurs. Ceci aura comme avantage d’aider le gouvernement à la prise de décision éclairée en matière de politique et stratégies de développement. Après analyse du nouveau projet, le conseil a constaté que toutes les questions avaient trouvé leurs réponses et l’adopté. Quant au Projet de décret portant modification des statuts de la Mutuelle de la Fonction publique (MFP) présenté par la ministre de tutelle, il avait en date du 6 juin 2012, été analysé au conseil et a pour objectif de se conformer à la loi de 2002 portant régime d’assurance maladie-maternité des agents publics et assimilés et résoudre la problématique de l’assiette de cotisations. A cette période, le conseil avait noté que le projet ne tenait, nulle part en compte, des intérêts des affiliés et que la tendance mise en avant par le texte portait plus sur les aspects commerciaux que sur ceux à caractère social, alors que le capital de la MFP appartient entièrement aux affiliés. Le dossier avait été retourné pour correction, et au cours de cette deuxième lecture, le conseil l’a adopté, moyennant quelques ajustements à opérer. Une série de cinq projets a été de nouveau présentée par le ministre des Finances et de la Planification du développement économique. Il s’agit du Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages du président de la République, des vice-président et des membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale ; du Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages parlementaires ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale ; du Projet de loi portant révision de la loi n°1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman ; du Projet de loi portant révision de la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de la communication (CNC) et du Projet de loi portant institution de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains cadres politiques, cadres et autres agents de l’Etat. Le constat fait est que le paiement de l’impôt sur les rémunérations est une obligation pour tous les citoyens. Ces différents projets sont ainsi proposés pour procéder à l’imposition des salaires des mandataires politiques et publics jusqu’ici exonérés, d’où ces projets ont été adoptés. Le Projet de loi portant ratification de l’Accord cadre entre le Saint Siège et la République du Burundi sur les matières d’intérêt commun, présenté par le ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale est un document qui constitue un cadre juridique des relations entre l’église catholique et l’Etat du Burundi. Il convient de souligner que l’église catholique joue un rôle important dans la vie de la population burundaise, et cela dans beaucoup de domaines, surtout sociaux comme l’éducation, la santé et les projets de développement. Après des échanges, le conseil a mis en place une équipe qui va revisiter cet Accord en tenant compte des observations exprimées pour qu’il soit ramené pour adoption avant la fin du mois de janvier 2013. Le Projet de décret portant réglementation d’octroi et de gestion des passeports diplomatiques présenté aussi par le ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale avait l’objectif d’actualiser la législation y relative, car le décret sur la délivrance des passeports et documents depuis janvier 1996 ne répond plus au contexte sociopolitique. Il s’agit également de réduire le nombre d’utilisateurs de ce document, car il y en a beaucoup en circulation. Le projet a été adopté moyennant quelques ajustements à opérer. Le même conseil a également analysé une note relative à l’application de la politique du charroi zéro de l’Etat, un mémorandum d’entente entre Biz Planners and Advisors et le ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, un Projet d’ordonnance portant réorganisation et fonctionnement du Projet Eau et Assainissement, une note sur la résorption de la crise énergétique sur le réseau électrique national, ainsi qu’un Projet de décret portant création et mission du Conseil et du Secrétariat permanent de la Chancellerie des Ordres nationaux de la République du Burundi. Au chapitre des divers, le Conseil a été informé sur deux grèves, l’une des enseignants liée à la politique salariale et l’autre du SYNAPA concernant la mise en application des accords de 2009. Concernant la politique salariale, le Conseil a fait remarquer que celle-ci n’a pas encore été analysée au niveau du gouvernement et qu’elle ne peut donc justifier une grève quelconque. Concernant le syndicat SYNAPA, le conseil a exhorté le syndicat à mettre en exécution les recommandations de l’Inspection générale du travail, d’autant plus que ses conclusions font état de l’illégalité de cette grève. Il a invité en plus les infirmiers en grève à reprendre le travail dès ce vendredi 21 décembre 2012 et de continuer à négocier avec le ministère technique. Passée cette date, toutes les mesures qu’autorise la loi seront prises dans l’intérêt des malades et des travailleurs. Pour ce faire, le conseil a demandé à ceux qui ne voudront pas reprendre le travail de rester à la maison. Le Conseil demande que les services concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux de travail, des malades et des travailleurs.