Dans sa séance du 18 janvier, l’Assemblée nationale du Burundi a reporté pour plus tard le projet de loi relatif à la fixation de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires politiques, cadres et agents de l’Etat qui sont jusqu’aujourd’hui exonérés. Les députés ont recommandé au gouvernement de réviser le code général des impôts pour spécifier clairement les éléments constitutifs de la base imposable. Par ailleurs, ce projet de loi donnera naissance à une loi ordinaire qui ne peut pas abroger une loi organique. Ainsi, toutes les lois organiques ou particulières qui épargnent ces mandataires et autres agents de payer l’impôt professionnel sur les rémunérations doivent être révisées. La ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Mme Annonciate Sendazirasa qui a expliqué le motif de ce projet de loi a elle-même constaté cette erreur. Pour elle, la commission juridique qui a collaboré avec l’Office burundais des recettes (OBR) dans la préparation de ce projet de loi n’a pas observé tous les contours de la loi. Elle a tout de même rassuré que la décision de fixer un impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires politiques et autres hauts cadres de l’Etat ne va pas rester lettre morte. L’on doit s’exécuter quand le président de la République donne l’ordre, a-t-elle souligné. Le gouvernement doit renforcer la justice sociale entre tous les travailleurs du Burundi, mandataires politiques, cadres ou fonctionnaires de l’Etat en veillant à ce que personne n’échappe à l’imposition de sa rémunération. Les recettes prévues dans ce sens sont déjà budgétisées pour cette année 2012, a-t-elle ajouté. L’Assemblée nationale a recommandé au gouvernement de présenter rapidement pour révision les lois organiques concernées afin d’atteindre l’objectif. Ceux qui ne payent pas les impôts sont le président de la République, les présidents et les vice-présidents des deux chambres du parlement, les deux vice-présidents de la République, les parlementaires, les membres du gouvernement, les chefs de cabinet et le chef du cabinet civil et adjoint du président de la République, les chefs de cabinet des présidents des deux chambres du parlement, les conseillers principaux et conseillers aux différents cabinets au parlement et à l’exécutif, les secrétaires permanents des ministres, les membres de la Commission nationale des terres et autres biens, les membres du Conseil national de la Communication, les cadres et agents du cabinet du ministère à la Présidence chargé de la Bonne gouvernance et de la Privatisation, de l’Inspection générale de l’Etat et de la Brigade spéciale anti-corruption ainsi que les cadres et agents de l’Ombudsman. Réagissant à ce report par l’Assemblée nationale, le président de l’OLUCOME (Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques), M. Gabriel Rufyiri a exprimé son inquiétude sur la lenteur qui caractérise ce travail et qui freine ainsi l’application de la justice sociale recherchée.