Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 19 et jeudi 20 octobre 2011 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA. Les points suivants été ont analysés : 1. Projet de loi portant organisation du secteur semencier présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage Ce projet s’inscrit dans la ligne des objectifs fixés dans le Plan National Semencier. Il a pour objet principal d’améliorer le cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante tout en promouvant la participation des opérateurs privés dans le développement de la filière semencière. Il a été conçu pour servir de fondement à la réorganisation de la filière semencière en cours avec l’ambition d’augmenter sensiblement les performances du secteur avec comme objectif ultime d’accroître les rendements agricoles. Le projet a été adopté. 2. Projet de loi portant suppression de la taxe hôtelière et touristique et ses ordonnances d’application présentés par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme Cette taxe a été instituée pour la première fois dans notre pays en 1978 et supprimée en 1994 pour être réinstaurée en 2008. Depuis lors, les opérateurs dans ce secteur n’ont cessé de réclamer l’allégement de la taxation du secteur de l’hôtellerie et la suppression de la taxe hôtelière afin de rendre le secteur attractif surtout qu’il est aujourd’hui surtaxé. Le projet proposé vise l’abrogation de la loi de 2008 qui a réinstauré la taxe hôtelière et touristique afin de favoriser la compétitivité et impulser le développement de ce secteur et les activités connexes conformément à la volonté du Gouvernement de promouvoir le secteur hôtelier et touristique. Comme un nouveau texte de révision générale du Code des Impôts et Taxes est en cours d’élaboration, le Conseil a décidé de revenir sur ce dossier à la prochaine séance après s’être assuré des implications de la suppression de cette taxe par rapport au Code général des impôts et taxes en cours de finalisation. Il en est de même de trois projets d’ordonnances qui étaient programmés pour analyse, à savoir : *. Le projet d’ordonnance conjointe portant suppression de la taxe hôtelière et touristique * Projet d’ordonnance portant révision des conditions d’obtention de licence d’exploitation des hôtels, restaurants et débits de boissons, ainsi que : * Le projet d’ordonnance portant révision des taxes communales et municipale des hôtels, restaurants et débits des boissons. 3. Projet d’ordonnance portant fixation de la base de calcul des droits de mutation sur les ventes immobilières présenté par la Ministre des Finances Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’OBR notamment en ce qui concerne l’élargissement de l’assiette des recettes non fiscales. Les enquêtes menées sur les prix réellement pratiqués sur les ventes immobilières dans les quartiers de la ville de Bujumbura ont montré que les prix pratiqués ne reflètent pas la réalité observée sur le marché et dépasse de loin les prix de référence. Par ailleurs, l’ordonnance ministérielle de 2000 ne couvrait que dix quartiers alors que maintenant il est né d’autres, portant le nombre de quartiers de la Mairie de Bujumbura à une trentaine. Le projet proposé vise la révision des prix de référence tout en tenant compte de ces évolutions. Après différentes observations échangées, le Conseil a retourné le dossier, pour une séance ultérieure. 4. Note relative à l’Etat d’avancement de la recherche d’un partenaire privé en vue de la création d’une société mixte de production des médicaments en partenariat avec l’Etat du Burundi 5. Projet de convention portant constitution d’une Société Nationale Pharmaceutique« SONAPHA S.M.  » 6. Projet de décret portant approbation de la Convention relative à la constitution d’une société nationale pharmaceutique « SONAPHA S.M.  » 7. Projet de décret portant autorisation de l’Etat du Burundi à participer au capital de la société nationale pharmaceutique « SONAPHA S.M.  » présentés par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation Il convient de rappeler que le Gouvernement du Burundi avait lancé un appel d’offre pour la création d’un partenariat entre l’Etat du Burundi et les privés dans la production et la commercialisation des médicaments. Des offres présentées, la société SIPHAR a été retenue comme partenaire de l’Etat dans la création d’une société mixte « SONAPHA  ». Le dossier de création de ce partenariat avait été analysé en Conseil des Ministres en date du 22 avril 2010 et le dossier avait été retourné pour s’assurer d’abord de la technicité du partenaire SIPHAR, au niveau de la qualité et des normes de ses produits. Après analyse du nouveau dossier présenté, le Conseil a noté qu’il reste encore des éléments à clarifier et a mis en place une équipe chargée de le finaliser et le dossier reviendra en Conseil au début du mois de décembre de cette année. 8 Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption (2011-2015) et son plan d’action, présentée par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation L’Objectif de cette stratégie est d’avoir un document de politique qui donne aux dirigeants et au public une perspective à long terme de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Outre que la bonne gouvernance est inscrite dans la Constitution, elle est au centre des priorités de la politique et du programme du Gouvernement, le Président de la République en ayant fait sa principale priorité dès le début de son premier mandat. Cette stratégie vient concrétiser l’engagement du Gouvernement et la promesse faite par le Chef de l’Etat de consolider la bonne gouvernance et asseoir une culture de recevabilité à tous les niveaux et de tolérance zéro à la corruption. Il convient de préciser que ce dossier avait été analysé par le Conseil des Ministre qui en avait apprécié le contenu, mais avait noté notamment que certains éléments nécessitaient une actualisation étant donné que beaucoup de choses avaient changé depuis sa rédaction jusqu’à ce jour. Après analyse du nouveau document présenté, le Conseil a noté qu’il avait tenu compte des préoccupations exprimées et l’a adopté. 9 Projet de déclaration du gouvernement en matière de politique démographique nationale « PD/PDN  » présenté par le Ministre du Plan et du Développement Communal Cette déclaration qui s’inscrit dans la vision 2025 a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de la qualité de la vie grâce à la maîtrise de la croissance démographique du pays. Le projet a été adopté, tout en recommandant de mener une vaste campagne de sensibilisation sur le changement de mentalité et de comportement en rapport avec la réduction de la natalité. Au chapitre des Divers : le Conseil s’est réjoui des prestations des burundais ces derniers temps sur le plan sous régional, régional et même international, que ce soit au niveau sportif ou dans d’autres compétitions. Le Gouvernement a trouvé l’occasion de leur présenter ses félicitations et celles de tous les Burundais. Il les a exhortés à aller toujours de l’avant pour continuer à faire honneur à leur pays. Fait à Bujumbura, le 20 octobre 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT Philippe NZOBONARIBA