L’Observatoire de l’Action gouvernementale (OAG) a organisé, le 17 juin 2011, une conférence publique de restitution du rapport portant sur l’analyse du fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman au Burundi. Dans le but de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de cette institution et à la satisfaction des attentes des citoyens à son endroit. L’analyse est assortie des recommandations à l’endroit du parlement, du gouvernement, de l’Ombudsman et de la société civile. Ainsi, il est recommandé au gouvernement de respecter l’indépendance de l’ombudsman, prendre les mesures nécessaires pour qu’une nouvelle loi portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman soit préparée, adoptée et promulguée ; de prendre les textes d’application qui auront été prévus par la nouvelle loi dans les meilleurs délais et de poursuivre les réformes dans l’administration publique et le service judiciaire ainsi qu’en matière comptable, budgétaire et financière afin de créer un environnement favorable au travail de l’ombudsman. Au parlement, il est recommandé d’adopter une nouvelle loi portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman, requérir les avis de l’Ombudsman, de la cour des comptes, de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme et de la société civile sur la nouvelle loi avant son adoption, d’accorder les moyens budgétaires suffisants pour le bon fonctionnement de l’ombudsman et mettre en place un comité chargé de veiller à leur bonne utilisation et de respecter l’indépendance. L’Ombudsman devrait notamment, recommande l’analyse, prendre l’ initiative de la préparation des avant-projets / propositions de la nouvelle loi régissant son organisation et son fonctionnement et de ses textes réglementaires d’application, adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la nouvelle loi se limitant aux seules questions qui relèvent habituellement d’un règlement intérieur et de retirer la mission attribuée à son cabinet de concevoir la politique générale de l’institution et la confier au bureau exécutif. La société civile devrait quant à elle appuyer l’adoption d’une nouvelle loi déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’ombudsman, faire connaître les missions de l’ombudsman à la population, convenir avec l’ombudsman des mécanismes de collaboration en vue de l’appuyer dans la réalisation de ses missions. Selon le consultant qui a fait l’analyse, M. Dwima Bakana Fulgence, quelques constats majeurs se dégagent de cette analyse. Il s’agit notamment de l’omission par la constitution et par la loi d’une mission fixée par l’accord d’Arusha en l’occurrence le pouvoir qu’il confie à l’Ombudsman de saisir le conseil supérieur de la magistrature au sujet du comportement professionnel des magistrats, l’omission par la loi d’une mission fixée par l’accord d’Arusha et la constitution : celle de médiation entre les ministères et l’administration publique, l’inexistence dans la loi des dispositions portant organisation de l’institution de l’Ombudsman et le mauvais agencement des dispositions régissant le statut de l’Ombudsman qui se retrouve à travers les différents chapitres de la loi. Il s’agit également de la forme des actes de l’ombudsman qui n’a pas été précisée dans la loi, l’absence des dispositions régissant la collaboration entre l’Ombudsman et la commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), le règlement intérieur de l’institution de l’Ombudsman qui règle des questions qui ne sont pas de sa compétence notamment l’organisation et le statut du personnel, et le statut du personnel délégué à la compétence de l’Ombudsman et du bureau de l’assemblée nationale qui n’a pas encore vu le jour alors qu’il devait précéder son recrutement. La procédure suivie devant l’Ombudsman qui n’est pas suffisamment étoffée, la saisine qui demeure individuelle alors que des associations ou groupes de personnes peuvent être intéressés par les missions de l’institution et la procédure en matière de médiation qui n’a pas été réglée, sont également des constats relevés par le consultant, auxquels s’ajoute celui que sur la compétence de l’Ombudsman en matière de fautes de gestion, la loi n’a pas tenu compte des lois existantes notamment la loi organique relative aux finances publiques promulguée le 4 décembre2008 qui confère des missions précises au ministère des finances et à la cour des comptes.