Le code foncier qui était en vigueur depuis septembre 1986 est désormais révisé. Le projet de loi y relatif a été adopté le 26 avril à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Ce code reprend en grande partie les dispositions héritées de la période coloniale. Sa révision a été motivée par la croissance démographique galopante, des conflits liés à la perte de valeur du témoignage oral du système traditionnel, à la pauvreté et au retour des déplacés et des réfugiés, accroissant encore la pression foncière. Le projet de loi sur la révision du code foncier est le résultat des consultations organisées à travers toutes les communes du pays pour élaborer une politique claire et réaliste. Selon le ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, M. Jean-Marie Nibirantije, l’objectif principal de la révision du code foncier est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière, par la formalisation des droits non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits. C’est-à-dire qu’il faut concilier la légitimité des pratiques foncières avec la légalité des textes législatifs et réglementaires pour ainsi limiter les conflits fonciers observés actuellement. Ce nouveau code doit aussi définir les différents statuts des terres, leur consistance, leur régime juridique et leur mode de gestion. Les points les plus innovateurs et significatifs de ses dispositions concernent la modernisation du droit domanial, la prise en compte des terres à statuts particuliers, à savoir les marais et les paysannats, ainsi que la reconnaissance des droits d’occupation et de jouissance comme une forme de propriété. L’exploitation foncière par des étrangers et la cession des terres domaniales ont occasionné beaucoup de discussions. Les députés ont été unanimes que « sous réserve de réciprocité, les personnes physiques ou morales ne peuvent pas obtenir de cession foncière en pleine propriété  ». Ils ont recommandé que si la propriété cédée n’est pas mise en valeur pendant cinq ans, le contrat de concession sera résilié. De longues discussions ont par ailleurs porté sur les marais et les paysannats, sur le statut des agents fonciers et sur l’application de la prescription au trentenaire. L’article 444 du nouveau code foncier stipule que les marais exploités appartiennent à celui qui les a mis en valeur. C’est une reproduction de l’article 331, alinéa 2 du code foncier de 1986, a noté le ministre Nibirantije. Il a tranquillisé les députés qui craignaient des éventuels conflits avec ces exploitants et les propriétaires des bassins versants ou du bas-fond dont ces marais constituent le prolongement. Cela n’a jamais causé de conflit, et les citoyens y sont déjà habitués, a-t-il souligné. Concernant la prescription au trentenaire, les députés ont présenté l’inquiétude relative au rétablissement des rapatriés dans leurs biens. Selon le ministre Nibirantije, l’article 23 qui stipule cela n’est pas nouveau. Il est plutôt plus clair et plus balisé que dans le code de 1986. Il a précisé par ailleurs que la prescription est un principe universel. Pour ne pas léser qui que ce soit, il est prévu une indemnisation au rapatrié et au nouvel occupant légal si les deux sont obligés de partager équitablement la propriété.