Les députés burundais ont adopté, le 17 mars 11, deux projets de lois en rapport avec la Fonction publique. Il s’agit du projet de loi portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire et celui portant organisation générale de l’administration. Selon Mme Annonciata Sendazirasa, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, le premier projet de loi concerne la modification de deux articles de la loi du 27 janvier 2010. Il s’agit principalement de modifier l’article 4 relatif au mode de calcul des cotisations, pour les pensions et risques professionnels. La modification consiste à prendre en compte, pour le calcul des cotisations, le salaire de base et non le salaire brut. Cela vaut pour la part de l’Etat-employeur ou pour la part du travailleur. L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi de janvier 2010 dit que « les cotisations payées par l’Etat-Employeur sont proportionnelles à la masse salariale brute versée aux populations visées par la présente loi, y compris les primes, indemnités et gratifications  ». L’amendement proposé de cet article du projet de loi dit que « les cotisations payées par l’Etat-employeur sont proportionnelles à la somme des salaires de base visée par la présente loi  ». Les primes et indemnités de certains fonctionnaires sont 10 fois supérieures au salaire de base. Avant cette loi, les 60.000 fonctionnaires sous-statuts et les magistrats ne pouvaient pas se faire soigner à l’étranger. Désormais le régime des risques professionnels pourra prendre en charge ces prestations. Un pensionné siège au Conseil d’administration de l’Office national des pensions et risques professionnels (ONPR) et pourra suivre la gestion de l’office. La loi prévoit aussi des frais funéraires d’un retraité décédé. Jusqu’aujourd’hui, aucune autre institution de sécurité sociale du Burundi ne le prévoyait. Depuis le mois de janvier 2011, chaque retraité a reçu une augmentation de 12.600 FBu comme paquet d’entrée à l’ONPR. Mme Sendazirasa a en outre indiqué que l’on va prochainement demander aux représentants des confédérations syndicales de désigner leurs représentants au Conseil d’administration de l’ONPR. Les innovations du projet de loi portant organisation générale de l’administration concerne notamment le poste de secrétaire permanent à créer au niveau des cabinets de tous les ministères pour s’adapter aux organigrammes des ministères de l’East african Community. Ce qui signifie que le secrétaire permanent vient après le ministre mais que c’est un cadre technique. Tandis qu’au niveau politique et protocolaire, il y a sous le ministre son assistant qui coordonne le cabinet ministériel. Le projet prévoit aussi une inspection générale ministérielle chargée du contrôle interne des services placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre. L’inspecteur général ministériel a rang de directeur général. Il prévoit aussi des secrétaires exécutifs provinciaux dans le souci de la déconcentration. Les députés ont apprécié le poste de secrétaire permanent qui va assurer la stabilité des cabinets ministériels et garder la mémoire du ministère si le poste n’est pas politisé. Ils ont plaidé en faveur des textes qui le protègent pour qu’il soit réellement permanent et qu’il ne parte pas avec le ministre en cas de changement du gouvernement.